MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Internet https://assistancediag.com/ (ci-après, le “Site Internet”) impliquent l’acceptation expresse et sans réserve de tous les termes des présentes mentions légales et conditions d’utilisation, qui jouiront de la même validité et de la même efficacité que tout contrat écrit et signé.

Leur respect et leur mise en œuvre s’imposent à toute personne qui accède au Site Internet, y navigue ou l’utilise. Si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessus, n’accédez pas au Site Internet, ne le parcourez pas et ne l’utilisez pas.

IDENTIFICATION DE L’ENTITÉ RESPONSABLE DU SITE INTERNET

Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (“LSSICE”), les données d’identification du propriétaire du Site Internet sont indiquées ci-dessous :

• Entité Responsable :  AUTODISTRIBUTION
• Siège social :   22, avenue Aristide Briand,
  94110 ARCUEIL
• Numéro TVA intracommunautaire :FR89 962227351
• Numéro SIREN :  B 962 227 351
• Téléphone :  (+33) 1 69 79 89 89
• E-mail :  autodistribution-rgpd@autodistribution.com

Ci-après, l’Entité Responsable du traitement sera la “Partie intéressée”.

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation régissent l’accès, la navigation et l’utilisation de ce Site Internet, sans préjudice du fait que la Partie intéressée se réserve le droit d’en modifier la présentation, la configuration et le contenu, ainsi que les conditions requises pour son accès et/ou son utilisation. L’accès et l’utilisation du contenu du Site Internet après l’entrée en vigueur de ses modifications ou changements impliquent leur acceptation.

De même, les utilisateurs sont informés de leurs droits et obligations en ce qui concerne les contenus affichés sur le Site Internet, les logos et marques utilisés, ainsi que les responsabilités qui peuvent découler de l’accès au Site Internet.

La partie intéressée laisse entre les mains de Grup Eina Digital S.L., (C. Italia, 44, 17600 Figueres, Girona, B17789215, et Registre du commerce: Registre Mercantil de Girona, Tomo 2077, Folio 178, Hoja GI-24761 Inscripción 1) la responsabilité de tout ce qui concerne le domaine de la plateforme, le certificat SSL, l’accès et la navigation sur le site web, ainsi que les politiques et la propriété intellectuelle et industrielle du site web.

CERTIFICAT SSL (Secure Sockets Layer)

Le CERTIFICAT SSL assure l’authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre la Partie intéressée et la personne utilisatrice.

Le certificat de sécurité appartient à Grup Eina Digital S.L., qui utilise le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.

Dans ce processus, plusieurs paramètres sont définis pour sécuriser la connexion qui est établie à l’aide de clés préétablies, en codant et décodant toutes les données envoyées jusqu’à la fermeture de la connexion.

RÈGLES D’UTILISATION ET OBJECTIF DU SITE INTERNET

La navigation, l’accès et l’utilisation du Site Internet par l’utilisateur lui confèrent la condition de «personne utilisatrice», par laquelle toutes les conditions d’utilisation établies ici sont acceptées depuis la navigation sur le Site Internet de Grup Eina Digital S.L., sans préjudice de l’application du règlement d’obligation légale correspondant selon le cas.

L’objectif du Site Internet est de résoudre les questions et les doutes techniques concernant l’automobile par le biais d’un système remote de tickets, où la personne utilisatrice devra remplir un formulaire auquel répondront les conseillers du centre d’appel de Grup Eina Digital S.L. Si la personne utilisatrice contacte le centre d’appel par téléphone, le conseiller remplira le formulaire (avec l’autorisation de la personne utilisatrice) pour répondre au ticket.

L’accès à l’espace public ne nécessite pas de pièce d’identité; la personne utilisatrice peut y naviguer librement. Pour accéder à l’espace privé de la plateforme https://adserviceticketing.com/, la personne utilisatrice doit inscrire son atelier au service d’Assistance Diag en cliquant sur la section “créer un compte”, qui le redirigera vers la formulaire d’inscription. La part intéressée ou Grup Eina Digital S.L., recevra la demande et procédera à la création de l’inscription avec l’autorisation préalable de la Partie intéressée. Une fois que la personne utilisatrice a été enregistrée, elle recevra un courriel de confirmation avec un mot de passe.

La personne utilisatrice pourra y accéder à son espace privé en cliquant sur “l’Espace Abonnés” d’où elle pourra modifier leur profil, choisir une langue, modifier leur mot de passe, s’elles le jugent opportun.

La personne utilisatrice assume la responsabilité de l’utilisation correcte du Site Internet. Cette responsabilité s’étend à:

• La véracité et la légalité des informations fournies par la personne utilisatrice dans les formulaires fournis par la Partie intéressée pour l’accès aux services offerts par le Site Internet. En tout état de cause, la personne utilisatrice devra immédiatement informer la Partie intéressée de tout événement permettant l’utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, comme le vol, la perte ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.
• L’utilisation des informations, services et données offerts par la Partie intéressée contraire aux dispositions des présentes conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes ou à l’ordre public, ou qui de toute autre manière peut entraîner une atteinte aux droits d’autrui ou au fonctionnement même du Site Internet.

La Partie intéressée n’est pas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs dans les commentaires ou par le biais de tout autre outil de participation disponible sur le Site Internet.

La personne utilisatrice est informée et accepte que l’accès à ce Site Internet n’implique en aucun cas le début d’une relation commerciale avec la Partie intéressée ou l’une de ses agences. L’accès au Site Internet ou son utilisation à des fins illégales ou non autorisées, que ce soit dans un but lucratif ou non, n’est pas autorisé et les conséquences d’une telle utilisation relèvent de la seule responsabilité de la personne utilisatrice.

Le non-respect par la personne utilisatrice de toute obligation peut entraîner l’adoption par Grup Eina Digital S.L., en tant qu’entité responsable de la sécurité et de la mise en œuvre des mesures appropriées pour protéger par la loi et dans l’exercice de ses droits ou obligations, sans possibilité d’indemnisation pour les dommages causés.

ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Grup Eina Digital S.L. ne garantit pas et n’est pas responsable de : (i) la continuité des contenus du Site Internet ; (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ; (iii) l’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles sur le Site Internet ou sur le serveur qui le fournit ; (iv) l’invulnérabilité du Site Internet et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de sécurité qui y sont adoptées ; (v) le manque d’utilité ou de performance des contenus du Site Internet ; et (vi) tout dommage ou préjudice causé, à soi-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions établies par Grup Eina Digital S.L. sur le Site Internet ou par la violation des systèmes de sécurité du Site Internet.

Néanmoins, Grup Eina Digital S.L. déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état technique, pour assurer le fonctionnement du Site Internet et minimiser les erreurs de système, tant d’un point de vue technique que juridique et organisationnel.

Si la personne utilisatrice a connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, il doit en informer immédiatement Grup Eina Digital S.L. afin que ce dernier puisse prendre les mesures appropriées.

Grup Eina Digital S.L. n’est pas responsable de la véracité, de l’exhaustivité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site Internet à partir de sources externes et ne peut être tenu responsable des dommages éventuels résultant de l’utilisation desdites informations.

POLITIQUE RELATIVE AUX LIENS ET À L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Grup Eina Digital S.L. ne contrôle pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites internet de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

La personne utilisatrice reconnaît et accepte que Grup Eina Digital S.L. n’est pas responsable de la disponibilité des sites internet ou des ressources externes, et n’approuve pas la publicité, les produits ou les autres contenus offerts par ces sites internet ou ces ressources.

La personne utilisatrice reconnaît et accepte que Grup Eina Digital S.L. ne soit pas responsable des pertes ou dommages subis suite à la disponibilité de ces sites internet ou ressources externes, ou en raison de la confiance accordée à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, de tout produit ou de tout autre contenu proposé par l’intermédiaire de ces sites internet ou ressources.

Grup Eina Digital S.L. n’a ni le pouvoir ni les moyens humains ou techniques de connaître, contrôler ou approuver l’ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites internet qui ont établi des liens vers son Site Internet. Grup Eina Digital S.L. n’assume aucun type de responsabilité quant à tout aspect lié à la page internet qui établit ce lien vers le Site Internet, en particulier, mais sans s’y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un de ses contenus, en général.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Grup Eina Digital S.L. est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes pour les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du Site Internet, ainsi que de tous les contenus qui y sont proposés, y compris (à titre d’exemple et sans s’y limiter) la plateforme elle-même, le code, les textes, les photographies ou illustrations, les logos, les marques, les éléments graphiques, les dessins, les interfaces et les services disponibles par le biais de celui-ci.

En aucun cas l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Internet par la personne utilisatrice n’impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par Grup Eina Digital S.L.. La personne utilisatrice a le droit d’utiliser le contenu du Site Internet dans un contexte strictement national et uniquement dans le but d’utiliser ce Site Internet conformément aux présentes mentions légales et conditions d’utilisation.

Les références à des marques déposées, à des noms commerciaux ou à d’autres signes distinctifs, qu’ils soient la propriété de Grup Eina Digital S.L. ou de tiers, impliquent l’interdiction de les utiliser sans le consentement de Grup Eina Digital S.L. ou de leurs propriétaires légitimes. À aucun moment, sauf indication contraire expresse, l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Internet et/ou de son contenu ne confère à la personne utilisatrice de droits sur les signes distinctifs qui y figurent.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu du Site Internet sont réservés. Conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution, la modification, la copie, la transformation, la distribution, la communication publique ou toute autre activité pouvant être réalisée avec les contenus de ce Site Internet, sans même citer les sources, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Grup Eina Digital S.L. sont expressément interdites.

SUSPENSION DU SITE INTERNET

Grup Eina Digital S.L. se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, à tout moment et sans préavis, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement des contenus, services et/ou l’utilisation des services du Site Internet, sans que la personne utilisatrice puisse prétendre à une quelconque indemnité. Après une interruption, les interdictions d’utilisation du contenu énoncées ci-dessus dans les présentes mentions légales et conditions d’utilisation resteront en vigueur.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Internet seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité que tous les utilisateurs doivent expressément accepter pour pouvoir utiliser le Site Internet.

MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Grup Eina Digital S.L. se réserve le droit d’apporter, sans préavis, les modifications jugées opportunes aux contenus de ce Site Internet. Tant en ce qui concerne le contenu de ce Site Internet que les conditions d’utilisation de celui-ci. Ces modifications peuvent être apportées par le biais de son Site Internet par tout moyen légalement admissible.

La date à partir de laquelle ces conditions entrent en vigueur est indiquée à la fin du document. La validité temporaire des présentes conditions d’utilisation coïncide donc avec la date de leur publication, jusqu’à ce qu’elles soient totalement ou partiellement modifiées, date à laquelle les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur.

ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Grup Eina Digital S.L. se réserve également le droit de présenter les actions civiles ou pénales qu’elle considère appropriées en raison d’une utilisation incorrecte du Site Internet et de ses contenus, ou en raison de la violation des présentes mentions légales.

La relation entre la personne utilisatrice et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs différends à l’arbitrage ou à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence, et nous nous soumettrons aux cours et tribunaux de Gérone.

DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION : 16/02/2026