POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. PRÉAMBULE

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont https://assistancediag.com/ (ci-après « nous », « notre » ou « la Société ») collecte, utilise, stocke et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme https://assistancediag.com/ (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).

Aux fins des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (ci-après, “RGPD”) relatif à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et la libre circulation de ces données, et de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (ci-après, ”LSSICE”), et la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après, “LOPDGDD”), Autodistribution informe la personne utilisatrice des points suivants:

2. ENTITÉ RESPONSABLE DU TRAITEMENT

• Entité Responsable :  AUTODISTRIBUTION
• Siège social :   22, avenue Aristide Briand,
  94110 ARCUEIL
• Numéro TVA intracommunautaire :FR89 962227351
• Numéro SIREN :  B 962 227 351
• Téléphone :  (+33) 1 69 79 89 89
• E-mail :  autodistribution-rgpd@autodistribution.com

Délégué à la Protection des Données (DPO) :          
autodistribution-rgpd@autodistribution.com

Ci-après, l’Entité Responsable du traitement sera la “Partie intéressée”.

Depuis ce site web, la personne utilisatrice peut accéder à la plateforme https://adserviceticketing.com/ depuis la section «Espace abonnés». Durant cette phase d’activation, la Partie intéressée collecte et gère les données personnelles de la personne utilisatrice (l’atelier) afin de faciliter son inscription sur les plateformes techniques fournies par Grup Eina Digital SL. Ce traitement s’effectue dans le cadre de la relation commerciale existante entre la Partie intéressée et la personne utilisatrice (l’atelier), et sous sa responsabilité exclusive.

Une fois l’accès à la plateforme https://adserviceticketing.com/ activé, la Partie intéressée peut transmettre des données personnelles à Grup Eina Digital SL., en qualité d’Entité en charge du traitement, afin qu’elles soient traitées sur ce site web. Dans ces cas, Grup Eina Digital SL., agira en tant qu’Entité Responsable du traitement indépendante, pour les traitements découlant de la prestation directe du service technique à la personne utilisatrice (l’atelier), telles que la gestion de l’accès à la plateforme ou la résolution des problèmes techniques, entre autres. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de Grup Eina Digital SL. dans la bonne exécution et l’amélioration du service, ainsi que, le cas échéant, sur l’exécution du contrat conclu avec la Partie intéressée.

Dans les cas où la Partie intéressée conserve l’accès aux données personnelles de la personne utilisatrice (l’atelier), elle continue à être considérée comme l’Entité responsable du traitement pour les opérations qu’elle décide d’exécuter (telles que la création, la modification ou la suppression d’enregistrements), étant responsable de l’utilisation légitime et conforme de ces informations conformément au RGPD.

La communication des données entre la Partie intéressée et Grup Eina Digital SL. se limite à celles strictement nécessaires pour permettre la bonne activation et la prestation du service. Au moment de son premier accès à la plateforme, la personne utilisatrice (l’atelier) est informée de manière claire et transparente du traitement de ses données personnelles par Grup Eina Digital SL., et accepte expressément sa politique de confidentialité, disponible dans l’environnement numérique correspondant. Au sein de la plateforme https://adserviceticketing.com/, ce sont les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du site web qui prévalent.

3. LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES ET LEUR TRAITEMENT

Les données à caractère personnel qui peuvent être traitées sur ce Site Internet, ainsi que la base juridique de ce traitement, sont indiquées ci-dessous :

• Formulaire de Contact : Pour obtenir des informations sur les produits et services d’assistancediag, vous devez remplir le formulaire de contact en indiquant le nom de votre atelier, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, le type de requête et toute autre information que vous souhaitez partager avec nous.
• Créer un compte : Vous pouvez remplir le formulaire d’inscription pour inscrire votre atelier au service Assistance Diag en remplissant des données du distributeur, telles que la raison sociale, le téléphone portable, e-mail et les données du client, notamment son nom, le numéro de téléphone, son adresse courriel et le forfait choisi, sont également fournies. La politique de confidentialité relative à cette inscription est également communiquée. Vous pouvez remplir le formulaire d’inscription en ligne ou le télécharger pour le faire plus tard. Un fois inscrit, vous devrez envoyer le formulaire à votre distributeur.
• Espace abonnés : Afin de gérer l’accès à la plateforme, des données telles que votre nom de la personne utilisatrice et votre mot de passe seront traitées. Votre adresse électronique peut être traitée pour permettre la récupération de votre mot de passe. Pour ce faire, vous devez vous être préalablement inscrit au service en remplissant le formulaire d’inscription.

4. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion des comptes utilisateurs et authentification	Exécution du contrat	Durée de la relation contractuelle + 3 ans
Traitement et suivi des commandes	Exécution du contrat	10 ans (obligations comptables)
Facturation et comptabilité	Obligation légale	10 ans (obligations légales)
Amélioration de la Plateforme et personnalisation	Intérêt légitime	3 ans à compter de la dernière activité
Communication commerciale B2B	Intérêt légitime / Consentement	3 ans sans activité
Support client et assistance technique	Exécution du contrat	3 ans à compter de la clôture de la demande
Prévention de la fraude et sécurité	Intérêt légitime / Obligation légale	1 an pour les logs de connexion
Statistiques et analyses d’usage	Intérêt légitime	Données anonymisées

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

5.1 Destinataires internes

• Personnel habilité de notre service commercial
• Service technique et support client
• Service comptabilité et administration
• Direction

5.2 Prestataires externes

• Hébergeurs de données (serveurs sécurisés)
• Prestataires de services de paiement
• Transporteurs et logisticiens
• Prestataires informatiques et de maintenance
• Outils de CRM et de gestion commerciale[1] 

5.3 Autorités et organismes légaux

En cas d’obligation légale, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités compétentes.

En général, la Partie intéressée ne transmettra pas de données personnelles à des tiers personnes, sauf dans les cas où la loi l’impose ou lorsqu’un service a été sous-traité pour le fonctionnement normal de la société et/ou du site web.

6. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE

Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l’Union Européenne.

Dans le cas où certains prestataires seraient situés hors de l’UE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place, notamment :

• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
• Certification Privacy Shield (si applicable)
• Décisions d’adéquation de la Commission Européenne

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

• L’accès non autorisé
• La divulgation
• La modification
• La destruction

Ces mesures comprennent notamment :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Contrôle d’accès strict basé sur les rôles
• Authentification sécurisée
• Sauvegarde régulière des données
• Surveillance et détection des incidents de sécurité
• Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité

8. EXERCICE DE VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

– Droit d’accès : Vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons.

– Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.

– Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

– Droit à la portabilité : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable.

– Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

– Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

– Droit de définir des directives post-mortem : Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter : autodistribution-rgpd@autodistribution.com. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07   
Téléphone : 01 53 73 22 22          
Site web : www.cnil.fr

9. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Notre Plateforme utilise des cookies et technologies similaires. Pour en savoir plus sur leur utilisation, les types de cookies utilisés et la manière de les gérer, veuillez consulter notre Pop In cookie disponible sur le Site.

10. DURÉE DE CONSERVATION

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Les durées de conservation spécifiques sont indiquées dans le tableau de la section 4. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

11. MINEURS

La Plateforme https://assistancediag.com/ est exclusivement destinée aux professionnels. Elle n’est pas conçue pour être utilisée par des mineurs de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

12. CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à autodistribution-rgpd@autodistribution.com.

13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES B2B

13.1 Nature de la relation

La présente politique s’inscrit dans le cadre d’une relation commerciale B2B entre professionnels. Les données traitées concernent principalement des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.

13.2 Accès restreint

L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels identifiés et validés. Chaque personne utilisatrice s’engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas partager son accès avec des tiers personnes non autorisés
• Informer immédiatement Autossimo de toute utilisation non autorisée de son compte

13.3 Données partagées dans le cadre professionnel

Certaines informations (nom, fonction, entreprise) peuvent être visibles par d’autres utilisateurs professionnels de la Plateforme dans le cadre des interactions commerciales normales.

14. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE

L’utilisation de la Plateforme https://assistancediag.com/ implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de Confidentialité.

Si vous n’acceptez pas cette Politique, veuillez ne pas utiliser la Plateforme et nous contacter pour fermer votre compte.

15. MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES PERSONNELLES

La Partie intéressée a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement requis et cherche à mettre en place les moyens ou mesures techniques supplémentaires à sa portée pour prévenir la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles fournies à la Partie intéressée.

La Partie intéressée n’est pas responsable des dommages hypothétiques pouvant découler d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique, de causes indépendantes de la volonté de la Partie intéressée, de retards ou de blocages dans l’utilisation de ce système électronique en raison de défaillances ou de surcharges des lignes téléphoniques ou du centre de traitement des données, du système Internet ou d’autres systèmes électroniques, ainsi que des dommages pouvant être causés par des tiers par le biais d’intrusions illégitimes indépendantes de la volonté de la Partie intéressée. Toutefois, la personne utilisatrice doit être consciente que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas infaillibles.

16. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 16/02/2026.